Conditions générales de vente
Veuillez lire attentivement ces lignes pour comprendre vos droits et obligations en tant que client. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter via notre page Contact.
VENTE ET DEVIS
1. Dispositions générales
Ces conditions générales définissent les obligations des deux parties pour la vente de biens ou services. Le client est réputé en avoir pris connaissance et les accepter avant toute commande, qu’elle soit réalisée avec ou sans signature d’un devis. Toute modification requiert notre accord écrit. En cas de conflit entre nos conditions et celles du client, les nôtres prévaudront.
2. Devis
Les devis sont valables 15 jours, sauf mention contraire écrite. Ils sont établis sur base des informations et mesures disponibles au moment de leur réalisation. Toute modification des conditions initiales (dimensions, choix des matériaux, contraintes techniques, accès au chantier…) pourra entraîner une révision du prix. Une commande est validée après réception du devis signé et du paiement de l’acompte. Le devis ne couvre que les prestations explicitement mentionnées ; tout travail supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle. En cas de variation significative des prix fournisseurs entre l’établissement du devis et la commande, nous nous réservons le droit d’adapter le tarif. Les prix restent valables pour des travaux réalisés dans un délai de trois mois.
3. Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et comprennent les montants hors TVA, le taux de TVA applicable et le total TTC. Ils sont établis sur la base des informations disponibles au moment du devis. Les prix s’appliquent uniquement pour des lieux dégagés, accessibles et prêts à l’exécution des travaux. Toute difficulté d’accès (étage, absence d’ascenseur, passages étroits, obstacles, démontages préalables…) ou tout imprévu technique lié à l’état des lieux (supports irréguliers, humidité, structure endommagée, démontage complexe de l’existant…) pourra entraîner une facturation supplémentaire. Toute prestation ou adaptation non prévue initialement sera facturée séparément. Le client est responsable de se renseigner sur les prix des produits, services ou suppléments avant l’exécution des travaux. Toute demande d’intervention, de service ou de prestation supplémentaire, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est réputée acceptée au tarif en vigueur, même en l’absence de devis préalable. Le fait que le client n’ait pas demandé le prix, ou qu’il estime par la suite que le montant ne correspond pas à son budget, ne peut en aucun cas constituer un motif de contestation ou de refus de paiement. Les suppléments demandés en cours de chantier restent entièrement dus.
4. Paiement
Les factures doivent être payées immédiatement, sans escompte. Toute contestation doit être signalée par écrit dans les 8 jours. Aucun matériel sur mesure ne sera commandé, et aucun travail ne sera lancé, sans paiement préalable de l’acompte prévu. Le solde doit être payé avant la livraison ou l’installation, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement à l’échéance, des frais de rappel forfaitaires de 15 € et des intérêts de 12 % par an seront appliqués. Une indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 100 €) sera ajoutée en cas de non-paiement. Tous les frais de recouvrement éventuels sont à charge du client. En cas de non-paiement persistant, le dossier pourra être transmis à un huissier de justice ou à un service de recouvrement compétent, et l’ensemble des frais liés à cette procédure sera à charge du client. En cas de retard ou défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux, la fabrication ou la livraison jusqu’à régularisation.
EXÉCUTION ET DÉLAIS
5. Délais
Les délais de prestation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des matériaux, des délais de fabrication des fournisseurs et des conditions du chantier. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards liés à la force majeure, à des difficultés techniques découvertes sur place, à un chantier non prêt ou non conforme, à des modifications demandées par le client ou à un non-respect des conditions de paiement. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande, une demande de dommages et intérêts ou une quelconque compensation.
6. Annulation de la commande
Toute annulation par le client doit être formulée par écrit. En cas d’annulation avant la commande des matériaux ou avant le lancement de la production, nous sommes en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant total de la commande. Les acomptes versés ne sont en aucun cas remboursables. En cas d’annulation après la commande des matériaux, après le lancement de la fabrication ou pour tout produit sur mesure, l’intégralité des frais engagés (matériaux, main-d’œuvre, déplacements, études, mesures…) sera due. Nous nous réservons le droit de facturer jusqu’à 100 % du montant de la commande lorsque les produits réalisés ne peuvent être réutilisés ou revendus. Aucune annulation n’est possible une fois les travaux entamés.
7. Exécution du travail
Nous réalisons les travaux conformément aux règles de l’art. Les variations naturelles de teintes, d’aspects, de motifs ou de veinages entre les échantillons et les produits finaux, notamment pour les matériaux en bois, sont normales et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation. Les tolérances techniques admises par les fabricants s’appliquent également. Le client doit s’assurer que le chantier est prêt, accessible et conforme aux exigences techniques (murs droits, supports secs et stables, espace dégagé, alimentation électrique disponible…). Tout défaut ou irrégularité de l’existant pouvant affecter la pose (murs irréguliers, sol non nivelé, humidité, structures abîmées…) ne peut nous être imputé et peut nécessiter des travaux supplémentaires facturés. Lors du démontage d’éléments existants, des dégradations mineures (fissures, éclats, irrégularités) peuvent survenir et sont considérées comme normales. La remise en état décorative n’est pas incluse sauf mention contraire. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des travaux, tout en garantissant leur compétence. Nous nous réservons le droit de suspendre le chantier si les conditions d’accès ou de sécurité ne sont pas réunies.
8. Réserve de propriété
Les biens fournis restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture, même s’ils sont déjà installés ou intégrés au bâtiment. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les biens, y compris en procédant à leur démontage, et ce aux frais du client. Dès leur livraison ou installation, le client en assume pleinement la responsabilité (vol, détérioration, incendie, dégâts causés par un tiers, mauvaise utilisation…). Si les biens ne peuvent être récupérés en raison de leur nature, de leur intégration au bâtiment ou de leur fabrication sur mesure, leur montant total reste entièrement dû.
9. Obligations du client
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux et garantir un accès libre, sécurisé et suffisant au chantier (passage dégagé, ascenseur disponible, stationnement possible…). Il doit également s’assurer que l’espace de travail est entièrement vidé et dégagé avant notre arrivée (meubles, objets personnels, décorations, appareils…). Le client est responsable de la protection de ses biens et de ses surfaces (sols, murs, mobilier). Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés aux objets ou éléments laissés sur place ou déplacés pour permettre l’exécution des travaux. Le client doit garantir que le chantier est techniquement conforme (murs secs et stables, supports adéquats, absence d’humidité ou de défaut structurel). Toute difficulté liée à un état non conforme des lieux pourra entraîner un report du chantier ou des frais supplémentaires. Tout déplacement inutile dû à un chantier non prêt ou non conforme pourra être facturé.
PROTECTION JURIDIQUE
10. Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécuter les travaux en cas de force majeure ou d’événement indépendant de notre volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries, maladie ou indisponibilité du personnel, accidents, pannes de machines, incendie, grève, blocages routiers, pénuries de matériaux, retards fournisseurs, difficultés logistiques, décisions administratives ou tout autre événement imprévisible ou irrésistible. En cas de force majeure, les délais sont automatiquement prolongés sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client. La commande reste valable et sera exécutée dès que les conditions le permettront.
11. Propriété intellectuelle
Tous les plans, dessins, croquis, documents techniques, photos, modèles, textes, contenus ou études réalisés dans le cadre d’un devis ou d’une commande restent notre propriété exclusive, même après leur communication au client. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, transmis ou utilisés, même partiellement, sans notre accord préalable. Il est strictement interdit d’utiliser nos documents, mesures, plans, photos, contenus ou informations techniques pour faire exécuter les travaux par un tiers ou pour commander des produits auprès d’un autre fournisseur. Les mesures réalisées dans le cadre d’un devis constituent un travail technique protégé. Leur utilisation, totale ou partielle, par le client ou un tiers pour commander un produit ailleurs ou faire réaliser les travaux par une autre entreprise entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 150 € pour la prise de mesures, en plus de toute autre indemnité applicable. En cas d’annulation de la commande, les études, mesures, déplacements et plans éventuellement réalisés pourront être facturés au client. Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée de nos textes, idées, contenus, photos ou documents, qu’elle soit en ligne, sur une plateforme, sur un support informatique ou sous quelque forme que ce soit, et réalisée sans notre accord préalable, entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire correspondant au coût de création du contenu utilisé, avec un minimum de 250 € par élément reproduit.
12. Conseils et propositions techniques
Les idées, conseils, recommandations techniques, suggestions esthétiques et propositions de conception fournis lors d’un rendez-vous, d’une visite sur place ou d’un échange avec le client font partie de notre savoir-faire et de notre expertise professionnelle. Ils sont communiqués au client uniquement dans le cadre d’un projet susceptible d’être réalisé par notre entreprise et ne peuvent être réutilisés auprès d’un tiers sans notre accord préalable. En cas d’utilisation de ces éléments pour faire exécuter les travaux par une autre entreprise, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant au temps de déplacement, à l’analyse, à l’expertise et au partage de connaissances fournis lors du rendez-vous.
13. Protection des données
Les données personnelles du client sont collectées et utilisées uniquement pour la gestion des devis, commandes, travaux, factures, paiements et service après-vente. Elles peuvent être transmises à nos partenaires techniques ou administratifs (comptable, sous-traitants, logiciels de facturation…) lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, et jamais à des fins commerciales. Les données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée légale nécessaire. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite. Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transmise à des tiers non autorisés.
14. Réception des travaux et garantie
Les travaux sont considérés comme achevés à la fin de notre intervention. Ils sont réputés acceptés sans réserve 8 jours après leur achèvement, sauf réclamation écrite formulée dans ce délai. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte. Nous garantissons les produits contre les défauts cachés conformément à la durée de garantie applicable par le fabricant ou au service concerné. La garantie s’applique uniquement en cas d’usage normal, de conditions adéquates (absence d’humidité excessive, de chocs, de surcharge…) et d’un entretien approprié. Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un défaut du bâtiment (murs non droits, humidité, structure instable), un manque d’entretien, une intervention ou modification par un tiers, ou des conditions d’environnement inadaptées. Tout dommage survenant après la pose, notamment en cas de fuite, d’infiltration, de dégât des eaux, de sinistre, de problème d’étanchéité ou de faute d’un autre entrepreneur, ne relève en aucun cas de notre responsabilité et n’est pas couvert par la garantie. Toute intervention ou réparation nécessaire suite à ce type de dommage sera facturée au client. Il appartient au client de se retourner contre l’entrepreneur ou la personne responsable du sinistre pour obtenir un éventuel remboursement. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse. Aucun dédommagement financier ou indirect ne pourra être réclamé.
15. Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont compétents. Le droit belge est exclusivement applicable.
16. Clause salvatrice
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. La clause invalidée sera, si nécessaire, remplacée par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.